Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui commande un ou plusieurs Services auprès du Prestataire.
• Prestataire : Agence Automate, Société par actions simplifiée (SAS), SIREN 101 953 701, éditeur du site https://agenceautomate.com et fournisseur des Services décrits aux présentes.
• Services : l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant les projets d'automatisation sur mesure et les abonnements de maintenance.
• Projet : prestation d'automatisation personnalisée, réalisée sur devis, comprenant l'audit, la conception, le développement et la livraison de workflows automatisés.
• Abonnement : formule de maintenance récurrente (mensuelle ou annuelle) permettant au Client de bénéficier d'un support continu et de mises à jour de ses automatisations.
• Devis : document détaillant le périmètre, le prix et les délais d'un Projet, émis par le Prestataire et soumis à l'acceptation du Client.
• Livrable : tout élément produit dans le cadre d'un Projet (workflows, documentation technique, code source) remis au Client.

Le Prestataire propose deux catégories de services :

1. Projets custom d'automatisation

Conception et implémentation de workflows automatisés sur mesure, adaptés aux processus métier du Client. Les projets sont tarifés entre 300 € et 8 000 € selon la complexité et le périmètre définis dans le devis.

Chaque projet comprend typiquement :

• Audit des processus existants
• Conception de la solution d'automatisation
• Développement et configuration des workflows (n8n, API, intégrations)
• Tests et validation
• Documentation technique et formation
• Mise en production

2. Abonnements maintenance

Trois formules sont proposées :

• Starter - 59 €/mois : monitoring des workflows, support par email, corrections de bugs, mises à jour mineures.
• Pro - 149 €/mois : inclut le Starter + support prioritaire, optimisations mensuelles, ajout de nouvelles automatisations mineures.
• Enterprise - 299 €/mois : inclut le Pro + support dédié, développement de nouvelles automatisations, conseil stratégique, SLA garanti.

La commande de Services s'effectue selon le processus suivant :

• 1. Audit et échange initial : le Client prend contact avec le Prestataire via le site web ou par email. Un échange (visioconférence ou appel) permet de définir les besoins.
• 2. Émission du devis : le Prestataire émet un devis détaillé précisant le périmètre du projet, les délais de livraison, le prix et les modalités de paiement.
• 3. Acceptation du devis : le Client accepte le devis via la plateforme du Prestataire ou par retour écrit (email).
• 4. Signature du contrat : un contrat de prestation est signé électroniquement par les deux parties, formalisant l'accord.
• 5. Paiement : le Client procède au paiement selon les modalités convenues dans le devis (acompte, paiement échelonné ou paiement intégral).
• 6. Démarrage du projet : la prestation débute dès réception du paiement initial convenu.

Pour les abonnements, la souscription s'effectue directement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée du Prestataire.

Tous les prix indiqués sont en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur dans le pays du Client.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Virement SEPA

Modalités pour les projets :

• Paiement intégral à la commande pour les projets de moins de 1 000 €
• Paiement échelonné possible en 2 ou 3 fois pour les projets supérieurs à 1 000 € : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison (ou 3 versements égaux selon accord).

Modalités pour les abonnements :

• Facturation mensuelle : prélèvement automatique en début de chaque période
• Facturation annuelle : paiement en une fois avec réduction applicable

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Les délais de livraison sont variables selon la complexité du projet et sont précisés dans le devis accepté par le Client. À titre indicatif :

• Projets simples (1 à 3 workflows) : 1 à 2 semaines
• Projets intermédiaires (4 à 8 workflows) : 2 à 4 semaines
• Projets complexes (9+ workflows) : 4 à 8 semaines

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le Prestataire s'engage néanmoins à informer le Client de tout retard prévisible et à proposer un planning actualisé.

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution du projet. Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent du délai de livraison.

Propriété du Client :

• Les workflows automatisés, le code source et la documentation technique développés dans le cadre d'un Projet sont la propriété exclusive du Client dès le paiement intégral de la prestation.
• L'ensemble des Livrables (workflows, scripts, configurations, documentation) est remis au Client à la fin du projet.

Droits du Prestataire :

• Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les méthodes, techniques et savoir-faire généraux développés ou perfectionnés dans le cadre de la prestation, à condition que cela ne révèle aucune information confidentielle du Client.
• Le Prestataire peut mentionner la collaboration avec le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Contenu du site :

L'ensemble du contenu du site https://agenceautomate.com (textes, visuels, logos, design) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Obligation de moyens :

Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Garantie de correction :

Le Prestataire garantit la correction des bugs et anomalies pendant une durée de 30 jours suivant la livraison du Projet. Cette garantie couvre les dysfonctionnements directement liés aux développements réalisés par le Prestataire, à l'exclusion des modifications effectuées par le Client ou des évolutions des services tiers (API, plateformes, etc.).

Limitation de responsabilité :

• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du contrat concerné.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements des services tiers utilisés dans les automatisations (n8n, API tierces, services cloud, etc.).

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable dans l'Union européenne.
• La Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD / nLPD) applicable en Suisse.

Les données personnelles du Client sont traitées uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation contractuelle. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Sous-traitants techniques :

• Vercel Inc. - Hébergement du site web (San Francisco, USA)
• Supabase Inc. - Base de données (hébergement cloud)
• Stripe Inc. - Traitement des paiements (San Francisco, USA)
• Hetzner Online GmbH - Serveurs VPS (Gunzenhausen, Allemagne)
• n8n GmbH - Plateforme d'automatisation (Berlin, Allemagne)

Les transferts de données hors UE sont encadrés par des clauses contractuelles types ou des décisions d'adéquation conformes au RGPD.

Abonnement mensuel :

• Sans engagement de durée minimale.
• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@agenceautomate.com.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

Abonnement annuel :

• Engagement de 12 mois à compter de la souscription.
• La résiliation est possible avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire du contrat.
• En l'absence de résiliation dans les délais, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois.

Résiliation pour manquement :

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les présentes CGU/CGV s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B). En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées par le Client.

Toutefois, Agence Automate offre une garantie satisfaction de 15 jours : si le Client n'est pas satisfait du lancement d'un projet dans les 15 jours suivant le premier livrable intermédiaire, il peut demander l'arrêt du projet et obtenir le remboursement des sommes versées, déduction faite du temps effectivement passé par le Prestataire, valorisé au taux journalier convenu.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les grèves, les pannes généralisées d'Internet ou d'électricité, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat, ainsi que les défaillances majeures des prestataires d'infrastructure (hébergeurs, fournisseurs cloud).

La partie affectée devra notifier l'autre partie dans un délai de 7 jours suivant la survenance de l'événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Version : v1.0 du 16 février 2026

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Pour les abonnements en cours, les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article « Durée et résiliation des abonnements ».